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Conditions Gnrales

Conditions gnrales de location 2018

Applicables compter du 1er novembre 2017.

Dfinitions

On entend:
par "le Locataire" la personne qui signe le Formulaire de location Et/ou tout membre de son quipage,
par "le Bateau", le bateau qui a t rserv par le Locataire ou celui qui a t mis sa disposition
et par "NAVICANAL", la compagnie de location.

1. Rservation

Un bateau sera rserv et le contrat de location ne prendra effet que lorsque NAVICANAL aura reu le Formulaire de Location complt, sign et accompagn de l'acompte correspondant, d'une part ET qu'une confirmation de rservation soit mise par la Compagnie, d'autre part.
Aucune rservation ne sera accepte au profit de mineurs (moins de 18 ans).
Le solde de la location doit tre vers NAVICANAL ou ses agents 4 semaines avant le dpart. Aucun rappel ne sera effectu.
Si le paiement n'a pas t reu temps, NAVICANAL se rserve le droit d'annuler la rservation sans rembourser l'acompte.

2. Capacit des locataires

NAVICANAL se rserve le droit de refuser la prise en charge d'un bateau tout Locataire qui. selon elle, n'est pas capable d'en assumer la responsabilit. Dans ce cas, NAVICANAL remboursera intgralement au Locataire tout paiement effectu, la suite de quoi la responsabilit de NAVICANAL ne sera plus engage.
NAVICANAL se rserve le droit de reprendre possession d'un bateau dont le Locataire, selon elle, n'est pas capable d'en assumer la responsabilit (tat d'ivresse, maladie, ...).

3. Disponibilit du bateau

Si, la suite de circonstances indpendantes de sa volont, NAVICANAL ne peut mettre la disposition du Locataire un bateau du type qu'il avait lou ou un autre bateau lui convenant, elle lui remboursera intgralement le montant du prix de la location et le Locataire ne pourra plus de ce fait formuler de rclamation quelconque.

4. Priodes de location et trajets

Sauf par accord crit pralable, les croisires se font la semaine et commencent et finissent les jours indiqus sur la confirmation. Le jour, l'heure et le lieu d'embarquement seront prciss sur les documents diffuss par NAVICANAL. La plage horaire d'embarquement peut atteindre cinq heures compter de l'heure thorique. Cependant, NAVICANAL se rserve le droit pour des raisons oprationnelles de changer le lieu d'embarquement ou de dbarquement. Ces modifications ne pourront en aucun cas tre la cause d'une annulation. NAVICANAL remboursera cependant tout supplment pay pour un voyage simple converti en voyage aller-retour.

5. Description des bateaux

Les plans, illustrations et spcifications des bateaux prsents dans la brochure ont t conus titre d'indication. Certains bateaux peuvent avoir quelques diffrences.

6. Annulation

Pour annuler une rservation, le Locataire doit informer NAVICANAL par crit.
Si l'annulation est reue par NAVICANAL plus de 4 semaines avant la date du dpart, le Locataire devra 10% du montant de la location et toute somme verse lui sera rembourse.
Si l'annulation est reue par NAVICANAL moins de 4 semaines avant la date de dpart, le Locataire sera redevable de 50% du prix de la location.

7. Plan d'annulation

Si le Locataire souscrit un plan d'annulation (4% du prix de la location du bateau), les conditions suivantes s'appliqueront:

Si l'annulation est reue par NAVICANAL plus de 4 semaines avant la date du dpart, NAVICANAL remboursera au locataire toute somme verse au titre de la location et aucune somme restant de ne lui sera rclame.

Si l'annulation est reue moins de 4 semaines avant la date de dpart et si celle annulation est justifie par les circonstances ci-dessous, le Locataire ne devra que la somme de 30 euros au titre de la location. Toute autre somme lui sera rembourse.

- En cas d'accident, de maladie, de dcs, de dsignation comme jur, de licenciement ou de grossesse de l'un des membres de l'quipage dont le nom aura t inscrit sur le formulaire de location au moment de la rservation.

- En cas d'accident, de maladie ou de dcs d'un parent proche de l'un des membres de l'quipage, inscrit sur le formulaire de location au moment de la rservation (pre, mre, soeur, frre ou enfant), survenant dans les 4 semaines avant la date de dpart.

- En cas de grves, d'meutes ou de guerre civile mettant le Locataire dans l'impossibilit matrielle:
1/ de prendre possession de son bateau
2/ d'effectuer sa croisire en totalit, auquel cas un montant proportionnel au nombre de jours annuls sera rembours au Locataire.

Le montant vers pour la souscription au Plan d'Annulation (4% du prix de la location du bateau ne sera pas rembours.

8. Caution

Une caution de 500 800 euros pour le bateau et 100 150 euros pour le mnage sera dpose NAVICANAL avant la prise de possession du bateau. Cette somme pourra tre retenue partiellement ou en totalit par NAVICANAL, si le bateau est retourn sale (caution mnage) ou a t endommag, si son quipement a t perdu, vol ou endommag, ou si des dommages ont t causs un tiers si bien que la responsabilit de NAVICANAL soit engage en tant que propritaire du bateau.
La souscription l'option mnage ne dispense pas de la caution mnage. Le bateau doit tre rendu dans un tat normal d'utilisation en cas d'option mnage. En cas de non souscription de l'option mnage, le bateau doit tre rendu dans un tat de propret irrprochable tant intrieur qu'extrieur.
Le carburant consomm sera la charge du Locataire.
La fiche d'tat des lieux prcisera le cot de remplacement des divers quipements

9. Assurance

NAVICANAL prendra sa charge l'assurance du bateau et son quipement et la responsabilit du Locataire en tant que pilote du bateau envers des tiers.
L'assurance de NAVICANAL ne couvre pas les biens personnels du Locataire et NAVICANAL n'accepte aucune responsabilit en cas de perte ou de dgts survenus aux biens du Locataire, que ce soit sur le bateau ou dans les locaux ou dpendances de NAVICANAL, sauf si ces incidents sont dus la ngligence de NAVICANAL ou de son personnel.

10. Limites de navigation

Les bateaux ne peuvent naviguer que dans les limites indiques dans la documentation fournie au Locataire par NAVICANAL et doivent respecter la rglementation fluviale en vigueur dfaut de quoi NAVICANAL peut reprendre possession du bateau et le Locataire tre rendu responsable de tous frais encourus sans qu'ils soient limits au montant de la caution dpose. NAVICANAL se rserve le droit de limiter les secteurs de navigation en cas de conditions de navigation inhabituelles ou dangereuses.

11. Accidents et perte de matriels

Le Locataire s'engage signaler immdiatement NAVICANAL tout accident survenu lui-mme ou au bateau.
Il s'engage remplir la Dclaration d'Accident fournie dans le Livre de Bord et il demandera aux tierces personnes concernes de complter cette dclaration.
Le Locataire ne fera rparer ni les dgts ventuels subis par son bateau, ni les pannes sans l'autorisation de NAVICANAL.
Le Locataire s'engage signaler tous les autres dgts subis par son bateau, toute perte ou vol d'quipement et tout quipement endommag ds son retour la base.
Voir les cots de remplacement des quipements perdus ou endommags.

12. Assistance technique

NAVICANAL s'engage maintenir un service d'assistance technique pendant les heures normales de travail sept jours sur sept afin de remdier rapidement de tout incident technique suivant la disponibilit du personnel et du matriel.
En cas de panne, le Locataire doit contacter immdiatement NAVICANAL, afin que les rparations puissent tre effectues au plus tt.
Aucune rclamation ni demande de ddommagement ne pourra tre engage envers NAVICANAL la suite d'un chouement, d'une panne ou d'une dfaillance de son moteur ou de son quipement.
Si un tel incident est d la ngligence du Locataire, NAVICANAL se rserve le droit de rclamer contre le Locataire toutes dpenses engages pour rectifier l'incident

13. Retour du bateau

Le Bateau doit tre retourn NAVICANAL la fin de la croisire et libr l'heure et au lieu prvus.
NAVICANAL se rserve le droit de se faire rembourser par le Locataire toute dpense que le retour tardif ou le non-retour du bateau au lieu prvu aurait entrane.
Il est conseill de rentrer la base la veille.

14. Limitation ou interruption de croisire

NAVICANAL dcline toute responsabilit et n'effectue aucun remboursement en cas d'interruption de la croisire ou de limitation du trajet prvu par le Locataire, provenant de fermetures de voies navigables, de rparations, d'inondations, de scheresse ou de toute autre cause indpendante du contrle de NAVICANAL.
Chmage annuel:
Les dates de fermeture des canaux n'tant connues qu'en mars, les clients concerns en seront informs. Gnralement la priode retenue va du premier dimanche aprs Toussaint la deuxime quinzaine de dcembre. Aucune navigation n'est alors possible sur le Canal du Midi. En novembre, nous transfrons une partie de la flotte sur le Canal de Garonne Castelsarrasin. Il est alors possible de naviguer en novembre et dcembre.

15. Animal domestique

Un supplment de 30 euros par animal sera demand lors de l'embarquement afin de couvrir les invitables frais de nettoyage occasionns par la prsence d'un animal bord.

16. Loi applicable au contrat

Ce contrat est rgi par la loi franaise.


Mentions Lgales
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