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Un bateau sera dit réservé et le contrat de location effectif dès que NaviCanal aura reçu le Formulaire de Location complété, signé et accompagné de l'acompte correspondant ET que NaviCanal aura confirmé la réservation.
Le Locataire doit être majeur (≥18 ans).
Le solde de la location doit être versé à NaviCanal ou à ses agents au plus tard 4 semaines avant le départ. Aucun rappel ne sera effectué.
Si le paiement n'a pas été reçu moins de 4 semaines avant le départ, NaviCanal peut annuler la réservation sans rembourser l'acompte.
Dès la prise en charge du Bateau, le Locataire acquiert la garde juridique du Bateau. Il est à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le Bateau qu'au Bateau lui-même et aux tiers. Par la conclusion du contrat, le Locataire certifie avoir la capacité de maîtriser ou de faire maîtriser le Bateau loué et les personnes présentes à bord. Cette capacité s'étend jusqu'à la fin du contrat de location.
Si, à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté, NaviCanal ne peut mettre à la disposition du Locataire un bateau du type qu'il avait loué ou un autre bateau lui convenant, elle lui remboursera intégralement le montant du prix de la location et le Locataire ne pourra plus de ce fait formuler de réclamation quelconque.
Les croisières commencent et finissent aux lieux, jours et heures indiqués sur la confirmation. NaviCanal peut, pour des raisons opérationnelles, changer les lieux, dates, heures d'embarquement ou de débarquement. Ces modifications ne pourront en aucun cas être la cause d'une annulation.
Les plans, illustrations et spécifications des bateaux présentés sont indicatifs.
Pour annuler une réservation, le Locataire doit informer NaviCanal par écrit.
Annulation plus de 4 semaines avant la date du départ: le Locataire sera facturé de 10% du montant de la location.
Annulation moins de 4 semaines avant la date de départ, le Locataire sera facturé de 50% du montant de la location.
Si le Locataire souscrit un plan d'annulation (4% du prix de la location du bateau), les conditions suivantes s'appliqueront:
Annulation plus de 4 semaines avant la date du départ: NaviCanal remboursera au Locataire toute somme versée déduction faite des 4% du plan d'annulation.
Annulation moins de 4 semaines avant la date de départ ET si elle annulation est justifiée par les circonstances ci-dessous, le Locataire ne devra que la somme de 30 euros au titre de la location. Toute autre somme lui sera remboursée.
- En cas d'accident, de maladie, de décès, de désignation comme juré, de licenciement ou de grossesse de l'un des membres de l'équipage dont le nom aura été inscrit sur le formulaire de location au moment de la réservation.
- En cas d'accident, de maladie ou de décès d'un parent proche de l'un des membres de l'équipage, inscrit sur le formulaire de location au moment de la réservation (père, mère, soeur, frère ou enfant), survenant dans les 4 semaines avant la date de départ.
- En cas de grèves, d'émeutes ou de guerre civile.
Une caution pour le bateau et une caution pour le ménage seront déposées à NaviCanal avant la prise de possession du bateau. Ces sommes pourront être retenues partiellement ou en totalité par NaviCanal:
- si le bateau est retourné sale (caution ménage) ou a été endommagé, si son équipement a été perdu, volé ou endommagé, ou si des dommages ont été causés à un tiers si bien que la responsabilité de NaviCanal soit engagée en tant que propriétaire du bateau.
La souscription à l'option ménage ne dispense pas de la caution ménage. Le bateau doit être rendu dans un état normal d'utilisation en cas d'option ménage. En cas de non souscription de l'option ménage, le bateau doit être rendu dans un état de propreté irréprochable tant intérieur qu'extérieur.
Le carburant consommé sera à la charge du Locataire.
NaviCanal prendra à sa charge l'assurance du bateau et son équipement et la responsabilité du Locataire en tant que pilote du bateau envers des tiers.
L'assurance de NaviCanal exclue les biens personnels du Locataire. NaviCanal ne peut être responsable en cas de perte ou de dégâts survenus aux biens du Locataire.
Les bateaux doivent naviguer dans les limites indiquées dans la documentation fournie au Locataire par NaviCanal. Ainsi l'étang de Thau, petite mer intérieure, a une haute sensibilité environnementale et lui confère le classement en "Zone de mouillage propre". NaviCanal, par volonté éco-responsable, n'autorise pas la navigation de ses bateaux sur l'étang de Thau.
Le locataire doit respecter la réglementation fluviale en vigueur. NaviCanal peut reprendre possession du bateau et le Locataire être rendu responsable de tous frais encourus sans qu'ils soient limités au montant de la caution déposée. NaviCanal peut limiter la navigation en cas de conditions inhabituelles ou dangereuses.
La fiche d'état des lieux précise les coûts de remplacement des équipements perdus ou endommagés.
Le Locataire doit signaler immédiatement à NaviCanal tout accident survenu à lui-même ou au bateau.
Le Locataire doit remplir la Déclaration d'Accident fournie dans le Livre de Bord. Il demandera aux tierces personnes concernées de compléter cette déclaration.
Le Locataire doit signaler tous les dégâts subis par son bateau, toute perte ou vol d'équipement et tout équipement endommagé au plus tard dès son retour à la base.
NaviCanal s'engage à maintenir un service d'assistance technique pendant les heures normales de travail sept jours sur sept afin de remédier rapidement de tout incident technique suivant la disponibilité du personnel et du matériel.
En cas de panne, le Locataire doit contacter immédiatement NaviCanal, afin que les réparations puissent être effectuées au plus tôt.
Aucune réclamation ni demande de dédommagement ne pourra être engagée envers NaviCanal à la suite d'un échouement, d'une panne ou d'une défaillance de son moteur ou de son équipement.
Si un tel incident est dû à la négligence du Locataire, NaviCanal se réserve le droit de réclamer contre le Locataire toutes dépenses engagées pour rectifier l'incident
Le Bateau doit être retourné à NaviCanal à la fin de la croisière et libéré à l'heure et au lieu prévus.
NaviCanal se réserve le droit de se faire rembourser par le Locataire toute dépense que le retour tardif ou le non-retour du bateau au lieu prévu aurait entraînée.
Il est conseillé de rentrer à la base la veille.
NaviCanal décline toute responsabilité et n'effectue aucun remboursement en cas d'interruption de la croisière ou de limitation du trajet prévu par le Locataire, provenant de fermetures de voies navigables, de réparations, d'inondations, de sécheresse ou de toute autre cause indépendante du contrôle de NaviCanal.
Chômage annuel :
Les dates de fermeture des canaux n'étant connues qu'en mars, les clients concernés en seront informés. Généralement la période retenue va du premier dimanche après Toussaint à la deuxième quinzaine de décembre. Aucune navigation n'est alors possible sur le Canal du Midi. En novembre, nous transférons une partie de la flotte sur le Canal de Garonne à Castelsarrasin. Il est alors possible de naviguer en novembre et décembre.
Un supplément de 30 euros par animal sera demandé lors de l'embarquement afin de couvrir les inévitables frais de nettoyage occasionnés par la présence d'un animal à bord.
Ce contrat est régi par la loi française.