Conditions générales de location 2010

Applicables à compter du 1er novembre 2009.

Définitions

On entend:
par "le Locataire" la personne qui signe le Formulaire de location Et/ou tout membre de son équipage,
par "le Bateau", le bateau qui a été réservé par le Locataire ou celui qui a été mis à sa disposition
et par “ NAVICANAL”, la compagnie de location.

1. Réservation

Un bateau sera réservé et le contrat de location ne prendra effet que lorsque NAVICANAL aura reçu le Formulaire de Location complété, signé et accompagné de l'acompte correspondant, d'une part ET qu'une confirmation de réservation soit émise par la Compagnie, d'autre part.
Aucune réservation ne sera acceptée au profit de mineurs (moins de 18 ans).
Le solde de la location doit être versé à NAVICANAL ou à ses agents 4 semaines avant le départ. Aucun rappel ne sera effectué.
Si le paiement n'a pas été reçu à temps, NAVICANAL se réserve le droit d'annuler la réservation sans rembourser l'acompte.

2. Capacité des locataires

NAVICANAL se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un bateau à tout Locataire qui. selon elle, n'est pas capable d'en assumer la responsabilité. Dans ce cas, NAVICANAL remboursera intégralement au Locataire tout paiement effectué, à la suite de quoi la responsabilité de NAVICANAL ne sera plus engagée.
NAVICANAL se réserve le droit de reprendre possession d'un bateau dont le Locataire, selon elle, n'est pas capable d'en assumer la responsabilité (état d'ivresse, maladie, ...).

3. Disponibilité du bateau

Si, à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté, NAVICANAL ne peut mettre à la disposition du Locataire un bateau du type qu'il avait loué ou un autre bateau lui convenant, elle lui remboursera intégralement le montant du prix de la location et le Locataire ne pourra plus de ce fait formuler de réclamation quelconque.

4. Périodes de location et trajets

Sauf par accord écrit préalable, les croisières se font à la semaine et commencent et finissent les jours indiqués sur la confirmation. Le jour, l'heure et le lieu d'embarquement seront précisés sur les documents diffusés par NAVICANAL. La plage horaire d'embarquement peut atteindre cinq heures à compter de l'heure théorique. Cependant, NAVICANAL se réserve le droit pour des raisons opérationnelles de changer le lieu d'embarquement ou de débarquement. Ces modifications ne pourront en aucun cas être la cause d'une annulation. NAVICANAL remboursera cependant tout supplément payé pour un voyage simple converti en voyage aller-retour.

5. Description des bateaux

Les plans, illustrations et spécifications des bateaux présentés dans la brochure ont été conçus à titre d'indication. Certains bateaux peuvent avoir quelques différences.

6. Annulation

Pour annuler une réservation, le Locataire doit informer NAVICANAL par écrit.
Si l'annulation est reçue par NAVICANAL plus de 4 semaines avant la date du départ, le Locataire devra 10% du montant de la location et toute somme versée lui sera remboursée.
Si l'annulation est reçue par NAVICANAL moins de 4 semaines avant la date de départ, le Locataire sera redevable de 50% du prix de la location.

7. Plan d'annulation

Si le Locataire souscrit un plan d'annulation (4% du prix de la location du bateau), les conditions suivantes s'appliqueront:

Si l'annulation est reçue par NAVICANAL plus de 4 semaines avant la date du départ, NAVICANAL remboursera au locataire toute somme versée au titre de la location et aucune somme restant dûe ne lui sera réclamée.

Si l'annulation est reçue moins de 4 semaines avant la date de départ et si celle annulation est justifiée par les circonstances ci-dessous, le Locataire ne devra que la somme de 30 € au titre de la location. Toute autre somme lui sera remboursée.

- En cas d'accident, de maladie, de décès, de désignation comme juré, de licenciement ou de grossesse de l'un des membres de l'équipage dont le nom aura été inscrit sur le formulaire de location au moment de la réservation.

- En cas d'accident, de maladie ou de décès d'un parent proche de l'un des membres de l'équipage, inscrit sur le formulaire de location au moment de la réservation (père, mère, sœur, frère ou enfant), survenant dans les 4 semaines avant la date de départ.

- En cas de grèves, d'émeutes ou de guerre civile mettant le Locataire dans l'impossibilité matérielle:
1/ de prendre possession de son bateau
2/ d'effectuer sa croisière en totalité, auquel cas un montant proportionnel au nombre de jours annulés sera remboursé au Locataire.

Le montant versé pour la souscription au Plan d'Annulation (4% du prix de la location du bateau ne sera pas remboursé.

8. Caution

Une caution de 500 à 800 € pour le bateau et 80 à 150€ pour le ménage sera déposée à NAVICANAL avant la prise de possession du bateau. Cette somme pourra être retenue partiellement ou en totalité par NAVICANAL, si le bateau est retourné sale (caution ménage) ou a été endommagé, si son équipement a été perdu, volé ou endommagé, ou si des dommages ont été causés à un tiers si bien que la responsabilité de NAVICANAL soit engagée en tant que propriétaire du bateau.
La souscription à l’option ménage ne dispense pas de la caution ménage. Le bateau doit être rendu dans un état normal d'utilisation en cas d'option ménage. En cas de non souscription de l'option ménage, le bateau doit être rendu dans un état de propreté irréprochable tant intérieur qu'extérieur.
Le carburant consommé sera à la charge du Locataire.
La fiche d'état des lieux précisera le coût de remplacement des divers équipements

9. Assurance

NAVICANAL prendra à sa charge l'assurance du bateau et son équipement et la responsabilité du Locataire en tant que pilote du bateau envers des tiers.
L'assurance de NAVICANAL ne couvre pas les biens personnels du Locataire et NAVICANAL n'accepte aucune responsabilité en cas de perte ou de dégâts survenus aux biens du Locataire, que ce soit sur le bateau ou dans les locaux ou dépendances de NAVICANAL, sauf si ces incidents sont dus à la négligence de NAVICANAL ou de son personnel.

10. Limites de navigation

Les bateaux ne peuvent naviguer que dans les limites indiquées dans la documentation fournie au Locataire par NAVICANAL et doivent respecter la réglementation fluviale en vigueur à défaut de quoi NAVICANAL peut reprendre possession du bateau et le Locataire être rendu responsable de tous frais encourus sans qu'ils soient limités au montant de la caution déposée. NAVICANAL se réserve le droit de limiter les secteurs de navigation en cas de conditions de navigation inhabituelles ou dangereuses.

11. Accidents et perte de matériels

Le Locataire s'engage à signaler immédiatement à NAVICANAL tout accident survenu à lui-même ou au bateau.
Il s'engage à remplir la Déclaration d'Accident fournie dans le Livre de Bord et il demandera aux tierces personnes concernées de compléter cette déclaration.
Le Locataire ne fera réparer ni les dégâts éventuels subis par son bateau, ni les pannes sans l'autorisation de NAVICANAL.
Le Locataire s'engage à signaler tous les autres dégâts subis par son bateau, toute perte ou vol d'équipement et tout équipement endommagé dès son retour à la base.

12. Assistance technique

NAVICANAL s'engage à maintenir un service d'assistance technique pendant les heures normales de travail sept jours sur sept afin de remédier rapidement de tout incident technique suivant la disponibilité du personnel et du matériel.
En cas de panne, le Locataire doit contacter immédiatement NAVICANAL, afin que les réparations puissent être effectuées au plus tôt.
Aucune réclamation ni demande de dédommagement ne pourra être engagée envers NAVICANAL à la suite d'un échouement, d'une panne ou d'une défaillance de son moteur ou de son équipement.
Si un tel incident est dû à la négligence du Locataire, NAVICANAL se réserve le droit de réclamer contre le Locataire toutes dépenses engagées pour rectifier l'incident

13. Retour du bateau

Le Bateau doit être retourné à NAVICANAL à la fin de la croisière et libéré à l'heure et au lieu prévus.
NAVICANAL se réserve le droit de se faire rembourser par le Locataire toute dépense que le retour tardif ou le non-retour du bateau au lieu prévu aurait entraînée.
Il est conseillé de rentrer à la base la veille.

14. Limitation ou interruption de croisière

NAVICANAL décline toute responsabilité et n’effectue aucun remboursement en cas d'interruption de la croisière ou de limitation du trajet prévu par le Locataire, provenant de fermetures de voies navigables, de réparations, d'inondations, de sécheresse ou de toute autre cause indépendante du contrôle de NAVICANAL. Chômage annuel :
Les dates de fermeture des canaux n'étant connues qu'en mars, les clients concernés en seront informés. Généralement la période retenue va du premier dimanche après Toussaint à la deuxième quinzaine de décembre. Aucune navigation n'est alors possible.

15.Animal domestique

Un supplément de 30 € par animal sera demandé lors de l'embarquement afin de couvrir les inévitables frais de nettoyage occasionnés par la présence d'un animal à bord.

16. Loi applicable au contrat

Ce contrat est régi par la loi française.